Franchises médicales : le plafond annuel passe à 140 euros
En bref
Depuis le 1er octobre 2026, les assurés qui ne sont pas exonérés peuvent devoir payer jusqu’à 140 euros par année civile au titre des franchises médicales et des participations forfaitaires, contre 100 euros auparavant. Le plafond de chaque catégorie passe de 50 à 70 euros. Ces sommes restent à la charge de l’assuré, y compris avec un contrat de complémentaire santé responsable.
Ce qui change depuis le 1er octobre
Le décret du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel le 12 septembre, relève les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires. Service-Public.fr indique que, depuis le 1er octobre, le reste à charge cumulé peut atteindre 140 euros par assuré non exonéré, contre 100 euros auparavant.
Il s’agit de deux plafonds distincts, chacun fixé à 70 euros :
- Les franchises médicales sont plafonnées à 70 euros par année civile, au lieu de 50 euros.
- Les participations forfaitaires sont également plafonnées à 70 euros par année civile, au lieu de 50 euros.
Le montant de 140 euros est un maximum possible, pas une somme automatiquement due par chaque assuré. Il faut que les soins concernés entraînent suffisamment de franchises et de participations forfaitaires pour atteindre les deux plafonds.
Quelles dépenses sont concernées ?
La franchise médicale est retenue sur certains remboursements de l’Assurance maladie. Elle concerne notamment les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. La participation forfaitaire s’applique à certaines consultations et actes médicaux, ainsi qu’aux examens de radiologie et de biologie. Les actes et les remboursements concernés déterminent le montant effectivement prélevé, dans la limite des plafonds.
Ces retenues ne sont pas le ticket modérateur ni un dépassement d’honoraires. Il faut donc les distinguer des autres sommes susceptibles de rester à payer après un soin. Le plafond de 140 euros ne représente pas un plafond de reste à charge pour toutes les dépenses de santé.
Certaines personnes sont exonérées, notamment les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et les femmes enceintes à partir du premier jour du sixième mois de grossesse jusqu’au douzième jour après l’accouchement. Des exonérations s’appliquent aussi à certaines situations particulières précisées par Service-Public.fr. Si vous pensez être concerné, vérifiez votre situation auprès de l’Assurance maladie.
Ce que cela implique pour votre complémentaire santé
La complémentaire ne neutralise pas cette hausse si votre contrat est responsable. Service-Public.fr précise que ces contrats ne prennent pas en charge la participation forfaitaire et que les franchises médicales restent à la charge de l’assuré. Le plafond plus élevé ne signifie donc pas que votre mutuelle vous remboursera la différence.
Pour les particuliers et les indépendants, vérifiez les relevés de remboursements de l’Assurance maladie pour identifier les retenues qui s’appliquent à vos soins. Consultez aussi les garanties de votre contrat, mais ne confondez pas le remboursement du ticket modérateur ou des dépassements avec la prise en charge des franchises et participations forfaitaires.
Pour les dirigeants et responsables d’une couverture collective, le relèvement du plafond ne transforme pas les garanties d’un contrat responsable. Pour répondre aux questions des salariés, vérifiez les documents du régime et rappelez que ces sommes ne sont pas remboursées au titre de ce contrat. Les sources officielles consultées ne confirment pas que la hausse du plafond exige, à elle seule, une modification de la couverture collective.
Un point à vérifier pour l’année 2026
Les plafonds s’appliquent par personne et par année civile, du 1er janvier au 31 décembre. La hausse entre en vigueur le 1er octobre 2026. Toutefois, la page d’actualité de Service-Public.fr ne précise pas comment les sommes déjà retenues depuis janvier sont comptabilisées après cette date, ni les modalités de transition en cours d’année. Si vous cherchez à estimer votre reste à charge pour 2026, ne supposez donc pas un calcul au prorata : demandez à l’Assurance maladie comment votre cumul est suivi.
Le décret prévoit aussi une revalorisation annuelle des plafonds à partir du 1er janvier 2028. Pour l’instant, l’information à retenir est le nouveau maximum applicable depuis le 1er octobre, sous réserve des exonérations et des soins effectivement concernés.
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Les questions fréquentes
Le plafond de 140 euros s’applique-t-il à tout le monde ?
Non. Il concerne les assurés non exonérés et correspond au maximum cumulé des deux plafonds annuels. Certaines catégories, dont les moins de 18 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, sont exonérées.
Ma mutuelle rembourse-t-elle ces sommes ?
Un contrat responsable ne rembourse ni les participations forfaitaires ni les franchises médicales. Vérifiez les caractéristiques de votre contrat.
Le plafond est-il calculé par contrat ou par assuré ?
Les sources officielles indiquent un plafond annuel par personne et par année civile.
Comment le nouveau plafond est-il appliqué en 2026 ?
Il s’applique depuis le 1er octobre. La page officielle consultée ne précise pas comment les retenues antérieures à cette date sont intégrées au cumul de l’année.