La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour un salarié en CDD ou à temps partiel ?

Mis à jour le 2 octobre 20262 min de lecture

En bref

Oui. Dans le secteur privé, la mutuelle d’entreprise est en principe obligatoire pour les salariés en CDD comme pour ceux à temps partiel. Une dispense peut toutefois être demandée dans certains cas : elle dépend notamment de la durée du CDD, d’une couverture déjà existante et, pour le temps partiel, des règles prévues dans l’entreprise et du niveau de cotisation.

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire en CDD ou à temps partiel ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. Selon l’Urssaf, cette obligation concerne les salariés en CDD comme les salariés à temps partiel, sauf dispense applicable.

Il n’existe pas de mutuelle spécifique aux CDD : le salarié est couvert par le contrat collectif de son entreprise. Refuser l’adhésion par simple choix personnel n’est pas possible ; la dispense doit être demandée et correspondre à un cas autorisé.

Dans quels cas un salarié en CDD peut-il demander une dispense ?

Les possibilités varient selon la durée du contrat et les règles du dispositif collectif. Les informations fournies indiquent notamment les cas suivants :

Situation	Conditions indiquées pour demander une dispense
CDD de moins de 3 mois	Une dispense peut être possible lorsque la couverture collective obligatoire est inférieure à 3 mois. Selon les situations décrites, le salarié doit justifier d’une couverture individuelle responsable.
CDD de 3 à 12 mois	La dispense est possible si l’acte juridique instituant la mutuelle dans l’entreprise le prévoit expressément.
CDD de plus d’un an	Une dispense peut être demandée si le salarié justifie déjà d’une couverture individuelle responsable ou d’une mutuelle collective obligatoire, y compris comme ayant droit.

Les conditions précises dépendent du régime applicable dans l’entreprise. Les éléments fournis ne permettent pas de déterminer quelle règle s’applique à chaque contrat sans connaître cet acte et la couverture du salarié.

Un salarié à temps partiel peut-il refuser la mutuelle ?

Une dispense peut être possible si l’acte qui institue la couverture collective la prévoit et si la cotisation représente au moins 10 % du salaire. Les informations fournies mentionnent aussi le cas des salariés travaillant 15 heures ou moins par semaine, mais précisent que la possibilité de dispense dépend du dispositif prévu dans l’entreprise.

La dispense n’est donc pas automatique du seul fait de travailler à temps partiel. Le salarié doit vérifier les dispositions de l’acte instituant la mutuelle et demander la dispense.

Quelles démarches effectuer ?

Le salarié doit demander la dispense à son employeur et remplir les conditions correspondant à sa situation. Les faits fournis ne précisent pas de procédure unique ni de liste complète des justificatifs à remettre : ces éléments dépendent du motif invoqué et du régime collectif applicable.

Selon l’Urssaf, un versement santé peut concerner certains salariés en CDD de moins de 3 mois et certains salariés à temps partiel travaillant 15 heures ou moins par semaine. Sa mise en place nécessite un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise.

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil personnalisé.

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FAQ

Les questions fréquentes

Un salarié en CDD doit-il adhérer à la mutuelle de son entreprise ?

En principe, oui. Selon l’Urssaf, la complémentaire santé collective que l’employeur du secteur privé doit proposer depuis le 1er janvier 2016 concerne aussi les salariés en CDD. Une dispense peut être demandée si le salarié remplit les conditions applicables à sa situation.

Il n’existe pas de mutuelle spécifique aux CDD : le salarié est couvert par le contrat collectif de son entreprise.
Refuser l’adhésion par simple choix personnel n’est pas possible.
Pour un CDD de moins de 3 mois, une dispense peut être possible lorsque la couverture collective obligatoire est inférieure à 3 mois.
Pour un CDD de 3 à 12 mois, la dispense est possible si l’acte juridique instituant la mutuelle dans l’entreprise le prévoit expressément.
Pour un CDD de plus d’un an, une dispense peut être demandée si le salarié justifie d’une couverture individuelle responsable ou d’une mutuelle collective obligatoire, y compris comme ayant droit.

Un CDD de moins de 3 mois permet-il de refuser la mutuelle ?

Une dispense peut être possible lorsque la couverture collective obligatoire est inférieure à 3 mois. Selon les situations, le salarié peut devoir justifier d’une couverture individuelle responsable.

La dispense n’est pas automatique et doit être demandée à l’employeur.
Le salarié peut devoir justifier d’une couverture individuelle responsable.
Selon l’Urssaf, un versement santé peut concerner certains salariés en CDD de moins de 3 mois.
La mise en place du versement santé nécessite un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise.

Un salarié à temps partiel peut-il être dispensé ?

Oui, dans certains cas. Une dispense peut être possible si l’acte qui institue la couverture collective le prévoit et si la cotisation représente au moins 10 % du salaire.

La dispense n’est pas automatique du seul fait de travailler à temps partiel.
Le salarié doit vérifier les dispositions de l’acte instituant la mutuelle dans l’entreprise.
Pour les salariés travaillant 15 heures ou moins par semaine, la possibilité de dispense dépend du dispositif prévu dans l’entreprise.
La dispense doit être demandée à l’employeur.

La dispense est-elle automatique pour un salarié en CDD ou à temps partiel ?

Non, la dispense n’est pas automatique. Elle doit être demandée à l’employeur et reposer sur un motif autorisé au regard du régime applicable dans l’entreprise.

Refuser l’adhésion par simple choix personnel n’est pas possible.
Les conditions précises dépendent de l’acte qui institue la mutuelle dans l’entreprise.
Les justificatifs à remettre dépendent du motif invoqué et du régime collectif applicable.

Un salarié dispensé peut-il bénéficier du versement santé ?

Oui, dans certains cas. Selon l’Urssaf, le versement santé peut concerner certains salariés en CDD de moins de 3 mois et certains salariés à temps partiel travaillant 15 heures ou moins par semaine.

La mise en place du versement santé nécessite un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise.
Le versement santé vise des situations précises de CDD court ou de temps partiel réduit, et non l’ensemble des salariés dispensés.

Comment demander une dispense de mutuelle d’entreprise ?

Le salarié doit demander la dispense à son employeur et remplir les conditions correspondant à sa situation. Les informations disponibles ne précisent pas de procédure unique ni de liste complète des justificatifs : ces éléments dépendent du motif invoqué et du régime collectif applicable.

La dispense n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une demande.
Le motif invoqué doit correspondre à un cas autorisé dans le régime de l’entreprise.
Le salarié doit vérifier les dispositions de l’acte qui institue la mutuelle dans l’entreprise.
Selon les situations, le salarié peut devoir justifier d’une couverture individuelle responsable.

Un CDD de 3 à 12 mois permet-il une dispense de mutuelle d’entreprise ?

Oui, si l’acte juridique instituant la mutuelle dans l’entreprise le prévoit expressément. La possibilité de dispense dépend donc des règles du dispositif collectif de l’entreprise.

Le salarié doit vérifier ce que prévoit l’acte instituant la mutuelle dans son entreprise.
La dispense doit être demandée à l’employeur.
Refuser l’adhésion par simple choix personnel n’est pas possible.

Un salarié en CDD de plus d’un an peut-il être dispensé de la mutuelle d’entreprise ?

Oui, une dispense peut être demandée si le salarié justifie déjà d’une couverture individuelle responsable ou d’une mutuelle collective obligatoire. Cette couverture existante peut être détenue comme ayant droit.

La dispense n’est pas automatique et doit être demandée à l’employeur.
Le salarié doit justifier de la couverture qu’il détient déjà.
Une mutuelle collective obligatoire détenue comme ayant droit peut être prise en compte.
Les conditions précises dépendent du régime applicable dans l’entreprise.